Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Désignation

La société AcCORPS FORMATION  désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 63 rue George Braque 34000 MONTPELLIER  (adresse de correspondance).

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AcCORPS FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société AcCORPS FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est à effectuer soit de façon échelonnée pour les formations longues, soit après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant, pour les formations courtes. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AcCORPS FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Contrat de formation

Le stagiaire doit faire parvenir le contrat de formation signé (téléchargé sur le site, ou adressé par AcCORPS FORMATION) en 2 exemplaires originaux signés et datés par courrier ou courrier éléctronique.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification.  Le stagiaire peut se rétracter dans les dix jours suivant la signature du contrat, conformément à l’Article L6353-5 du code du travail, par lettre recommandé avec accusé de réception.

A l’expiration de ce délai, il sera demandé au stagiaire le versement suivant :

- Pour les actions de formation de 1 à 3 jours consécutifs : l’intégralité du prix à la commande ou en début de formation. Cette somme sera encaissée en fin de formation.

- Pour les actions de formation de 3 jours et plus non consécutifs : 30% du prix de la formation à la commande. Ce montant sera conservé si le stagiaire annule sa participation à la formation après le délai de rétractation (10 jours). Le solde de la formation se fera de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation.   

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société AcCORPS FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Interruption des formations et remboursement

En cas d’interruption du programme du fait d’AcCORPS FORMATION, l’intégratlité des prestations non servies sera remboursée prorata temporis.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour cas de force majeure dûment reconnue (décès, arrêt longue maladie avec certificat médical), seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. 

En cas d’arrêt de la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié suivant les modalités financières suivantes : les jours de formations suivis sont dus intégralement et le stagiaire devra à titre de dommages et intérêts à AcCORPS FORMATION 80% du montant initial restant à courir.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le stagiaire s’engage donc à ne pas enregistrer, filmer, photographier par tous moyens et supports durant l’action de formation. Il s’engage à ne pas utiliser de reproductions, d’enregistrements, ou tout autre support mis à sa disposition par AcCORPS FORMATION autrement qu’à titre privé, pour sa propre formation. 

L’accès à l’espace collaboratif proposé par AcCORPS FORMATION est strictement personnel. Tout reproduction intégrale ou partielle des cours et tous autres documents ou supports transmis sans le consentement écrit de la Direction d’AcCORPS FORMATION est interdit et constitue une contrefaçon sanctionnée par les art. 425 et suivants du Code Pénal.

Engagement d’AcCORPS FORMATION

AcCORPS FORMATION s’engage à dispenser la formation selon les modalités telles que définies dans la fiche pédagogique, mais se réserve le droit de changer le formateur, d’intervertir les modules selon les situations, ou encore, si jugé nécessaire, de modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont ainsi fournis à titre indicatif.

La formation peut être reportée ou annulée jusqu’à 5 jours avant le début en cas d’insuffisance d’inscriptions (8 participants minimum). 

AcCORPS FORMATION ne peut être tenu responsable en cas de carence de formateur (force majeure).

Un report d’inscription à une session ultérieure ou un remboursement de l’acompte seront proposés dans les deux cas sus-mentionnés.

Les frais de transport et d’hébergement engagés par le stagiaire restent à sa charge.

Engagement déontologique

Le stagiaires et les différents formateurs d’AcCORPS FORMATION sont tenus par les règles déontologiques en usage, en particulier par les règles de discrétion concernant les participants et les clients.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société AcCORPS FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société AcCORPS FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.